Fichepratique

Mettre en œuvre la responsabilité du coordonnateur SPS

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Mise à jour le 12 déc. 2023 | Référence : 9296

Le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) a pour mission de contribuer à la prévention des risques liés à l’intervention simultanée de plusieurs entreprises sur un même chantier.

Depuis le 1er janvier 1996, la désignation d’un coordonnateur SPS par le maître d’ouvrage est obligatoire dès lors qu’au moins deux entreprises de travaux interviennent sur un chantier clos et indépendant de bâtiment et de génie civil. Cette désignation doit intervenir dès la phase de conception de l’ouvrage.

Si le coordonnateur SPS est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ce qui en fait un « constructeur » au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, il n’est pas certain qu’il puisse engager sa responsabilité décennale.

1.

Connaître les fondements de la responsabilité du coordonnateur SPS

En tant que titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage, le coordonnateur SPS, comme le contrôleur technique, devrait engager sa responsabilité sur deux fondements :

  • sur le fondement de la garantie décennale, à laquelle sont tenus tous les constructeurs d’un ouvrage ;
  • sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Responsabilité décennale

Pour engager la responsabilité décennale du coordonnateur SPS, il faut d’abord établir qu’un dommage de nature décennale a été subi, c’est-à-dire :

  • un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou de l’un de ses éléments d’équipement, si cet élément est indissociable de l’ouvrage ;
  • ou un dommage qui rend l’ouvrage impropre à sa destination, en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou éléments d’équipement.

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